Dernière mise à jour : 24 avril 2026 · Version 1.0
FORMALISIA (SASU · Capital 100 €)
SIREN 994 290 534 · SIRET 994 290 534 00019
RCS Créteil · TVA FR73 994 290 534
Siège social : A Acaire Centre d'Affaires, 26 ter rue Nicolaï, 75012 Paris
Président : Monsieur Sola
NDA : 11941402994 (DREETS Île-de-France) · Certification Qualiopi : Qualipro
Email : contact@budgetformation.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire »
Le Prestataire propose aux professionnels :
L'utilisation du simulateur et la soumission d'un formulaire de contact valent acceptation sans réserve des présentes CGV. Pour les prestations payantes, un devis détaillé est établi et doit être expressément accepté par écrit par le Client avant toute exécution.
Toute clause particulière dérogeant aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Le simulateur fournit une estimation préliminaire indicative basée sur les déclarations du Client. Cette estimation :
Le Prestataire ne garantit en aucun cas que le montant effectivement mobilisable corresponde à l'estimation initiale. Seule une étude approfondie par un expert permet de déterminer le budget réel mobilisable.
Pour toute prestation payante, un devis détaillé est établi gratuitement. Le devis précise :
Le devis devient ferme et définitif à réception de son acceptation écrite (email ou signature électronique) par le Client.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le régime fiscal du Prestataire. Les prestations de formation dispensées par FORMALISIA en tant qu'organisme de formation Qualiopi sont exonérées de TVA (article 261-4-4°-a du CGI).
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à l'application :
Les délais d'exécution sont précisés au devis. Ils sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment :
Aucun retard dû à une cause extérieure au Prestataire (retard OPCO, pièces manquantes, force majeure) ne pourra donner lieu à résiliation du contrat ou indemnisation.
Le Client s'engage à :
Le Client reconnaît que toute information erronée peut entraîner le rejet du dossier par l'organisme financeur, sans recours contre le Prestataire.
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations selon les règles de l'art et avec tout le soin en usage dans sa profession. Il est soumis à une obligation de moyens, non de résultat : il ne peut garantir l'obtention des financements, celle-ci dépendant de la décision souveraine des organismes financeurs.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :
Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre partie dans le cadre des présentes, pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après sa fin.
Tous les documents, méthodes, outils et livrables produits par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement limité à ses besoins internes, sans possibilité de reproduction, revente ou diffusion à des tiers.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, pandémie, guerre, blocage administratif majeur, etc.).
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle serait en droit de réclamer.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les Tribunaux de Commerce du ressort de la Cour d'Appel de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.